Amendement n° 1422 Rejeté

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  La seconde phrase du même alinéa est supprimée ; ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

L’article 1 er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes décale au plus tard au 1 er janvier 2026 le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Cet amendement vise à supprimer la référence au 1 er janvier 2026 qui ne répond pas aux attentes de tous élus de la montagne, certains élus acceptant de transfert à l’intercommunalité, d’autres souhaitant que leur commune conserve l’une de ces compétences, voir les deux, au-delà de 2026. Ces derniers considèrent que les compétences eau et assainissement sont des compétences communales et doivent le rester, même après 2026. Cet amendement vise donc également, en conséquence, à supprimer l’obligation de transfert au 1 er janvier 2026. Le transfert de ces compétences aux communautés de communes doit rester le résultat d’un libre choix et la date-butoir de 2026 doit être supprimée.