Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° 1218 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assurance »,
insérer les mots :
« outre une garantie visant à couvrir l’éventuel recours aux modes alternatifs de règlement des différends pour le traitement des litiges ayant reçu l’accord par délibération du conseil municipal pour être traités dans ce cadre, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que les assurances souscrites par les communes comportent également une couverture des frais relatifs à l’engagement des procédures de règlement alternatif des différends, telle la médiation administrative, modes novateurs mais qui peuvent faire l’objet de difficultés de prise en charge par les assurances contrairement à la voie contentieuse, pourtant bien plus coûteuse in fine.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.