Amendement n° 1172 Non soutenu

Les personnes ayant exercé durant au moins huit ans une fonction exécutive locale bénéficient d’une dispense de l’épreuve écrite des concours administratifs de la fonction publique territoriale, l’examen de leurs compétences devant être organisé par l’étude d’un dossier et un oral vérifiant les compétences requises. Le centre national de la fonction publique territoriale organise cet examen. Un décret précise les modalités d’application du présent article.

Cet amendement vise à valoriser l’exercice d’une fonction exécutive locale pendant au moins 8 ans pour faciliter la reconnaissance des acquis de l’expérience des élus et leur permettre ainsi de bénéficier d’une troisième voie d’accès aux concours de la fonction publique territoriale.