Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° 1157 Non soutenu
M. Daniel Fasquelle —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 novembre 2019· sort le 20 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« L’organe délibérant émet cet avis lors de la première réunion suivant la saisine de la commune concernée. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 9, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les modalités de l’avis de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale lorsqu’une commune décide de conserver ou retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » afin de limiter les risques de blocage et de contentieux locaux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.