Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° 1004 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 12 A · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans les communes de Paris, Lyon et Marseille, cette faculté est exercée par les maires d’arrondissement et le représentant de l’État assure cette présentation devant les conseils d’arrondissement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à améliorer l’information de la population sur des sujets qui peuvent être sensibles par arrondissement, pour des villes aussi étendues que Paris, Lyon et Marseille, en précisant que la faculté de demander au représentant de l’État une présentation de l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée est exercée par le Maire d’arrondissement et que cette présentation se fait devant le conseil d’arrondissement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.