Cet alinéa a pour vocation de reporter au 1 er janvier 2026 un transfert de compétences aux communauté de communes alors même que ce transfert a fait l’objet d’un refus. C’est d’un profond mépris pour les élus locaux que de faire passer en force un transfert de compétence auquel ils se sont opposés en le reportant simplement dans le temps.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.