Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° 369 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Après l'alinéa 10
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter Le même article L. 2123‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’indemnité de fonction versée aux maires peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20 % en cas de cessation partielle d’activité, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal. » ; »
Exposé sommaire
Il convient de compenser la perte de revenu, en partie ou totale, pour le faire devant cesser son activité en raison de son mandat.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.