Violences au sein de la famille · violences faites aux femmes
Amendement n° 78 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« a quinquies) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Orienter la partie défenderesse, à ses frais, vers une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique, ou vers un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ; » ; »
Exposé sommaire
Amendement de repli et de convergence avec celui du rapporteur qui vise à orienter le conjoint violent vers une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.