Violences au sein de la famille · violences faites aux femmes
Amendement n° 68 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou commis ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.