Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 2107 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
À l’alinéa 21, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou l’avocat ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que le dispositif mis en oeuvre par le nouvel article 342‑11 du code civil puisse être reçu, non seulement par un notaire, mais également par un avocat sous la forme d’acte sous seing privé contresigné par avocat.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.