Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 2105 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que le dispositif mis en oeuvre par le nouvel article 342‑10 du code civil puisse être reçu, non seulement par un notaire, mais également par un avocat sous la forme d’acte sous seing privé contresigné par avocat.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.