Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1928 Non soutenu
M. Francis Vercamer —et 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 septembre 2019· sort le 1 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« À la majorité de tout enfant conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, le tiers donneur est à nouveau consulté par écrit sur le point de savoir s’il consent à ce que l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation puisse avoir accès à son identité. »
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli.
Le tiers donneur réitère son consentement à l’accès à son identité au moment de la demande de l’enfant devenu majeur et non seulement au moment du don. Dans le cas où il ne souhaite plus transmettre ses données identifiantes, l’anonymat sera préservé.
Cosignataires
Béatrice Descamps, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.