M. Thibault BazinLR· Séance publique· déposé le 18 septembre 2019· sort le 1 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage est recueilli dans les mêmes conditions. »
Exposé sommaire
Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.