Mme Agnès ThillUDI_Iet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 septembre 2019· sort le 1 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage est recueilli dans les mêmes conditions. »
Exposé sommaire
Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, le conjoint du donneur doit formellement donner son consentement au don.