Amendement n° 762 Non soutenu

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’assurance maladie ne prend pas en charge les actes d’assistance médicale à la procréation apportée à deux femmes ou à une femme seule. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 42 à 46.

L’assistance médicale à la procréation a pour objet de traiter l’infertilité qui présente un caractère médical. Ce n’est pas à la collectivité et donc à l’Assurance maladie de prendre en charge un acte qui  ne présente pas un caractère thérapeutique à fortiori dans un contexte économique contraint et une situation de déficit chronique de l’assurance-maladie.