Clarification de diverses dispositions du droit électoral · Clarification de dispositions du droit électoral
Amendement n° 68 Sans sort
M. Éric Diard LRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 septembre 2019· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
"Après les mots "sous quelque forme que ce soit", insérer les mots, au deuxième alinéa de l'article L.52-8, ", ni lui apporter leur garantie pour l'obtention de prêts".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : il n'y a qu'une seule phrase au deuxième alinéa de l'article L.52-8 du Code électoral et non deux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.