Clarification de diverses dispositions du droit électoral · Clarification de dispositions du droit électoral
Amendement n° 67 Non soutenu
M. Éric Diard LRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 septembre 2019· sort le 17 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – Après le mot :
« campagne »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 16, supprimer le mot :
« Ou ».
Exposé sommaire
Par mesure d’équité et afin de prévenir toute fraude ou abus, il est proposé d’imposer à tout candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales d’établir un compte de campagne.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.