Clarification de diverses dispositions du droit électoral · Clarification de dispositions du droit électoral
Amendement n° 66 Non soutenu
M. Éric Diard LRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 septembre 2019· sort le 17 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’association de financement électorale ne peut recueillir que des sommes en euros. »
Exposé sommaire
Afin de limiter les financements venant de puissances étrangères et de renforcer la traçabilité des financements, il est proposé d’obliger leur versement en euros, notamment pour prévenir les versements en cryptomonnaies ou dans des devises étrangères.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.