Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités
Amendement n° 660 Non soutenu
M. Bruno Bilde NIet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 septembre 2019· sort le 12 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 46 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il ne peut être décidé ni de cesser l’exploitation d’une ligne d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré, ni d’en fermer une gare. »
Exposé sommaire
Les lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national et les gares qui le composent participent au dynamisme économique de pans entiers de nos territoires ruraux. Les éventuels transferts de gestion au profit des autorités organisatrices de transport ferroviaire ne doit pas donner lieu à la fermeture de lignes ferroviaire de proximité et des gares qui la composent.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.