Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités
Amendement n° 659 Non soutenu
M. Bruno Bilde NIet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 septembre 2019· sort le 12 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 31 ter A · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
par le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à alourdir les sanctions contre les auteurs de violences commises dans un véhicule de transport en commun.
Toute personne déclarée coupable de violences ou de vol dans les transports en commun encourront désormais cinq ans d’interdiction de paraitre dans un réseau de transport public.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.