Amendement n° 658 Non soutenu

Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lors du renouvellement annuel de leur parc de véhicules à faibles émissions, les personnes mentionnées aux I et II se fournissent auprès de constructeurs français ou de constructeurs ayant une unité de production en France fabriquant des véhicules à faibles émissions, dans la proportion minimale de 50 % de ce renouvellement. »

L’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales ainsi que les entreprises nationales doivent soutenir les mutations de l’industrie automobile nationale. Les constructeurs français proposent dans leur gamme des véhicules compétitifs à faibles émissions. Le présent amendement vise à contraindre les organismes publics à s’équiper en majorité de véhicules à faibles émissions de constructeurs français ou de constructeurs produisant ces véhicules en France.