Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités
Amendement n° 641 Non soutenu
M. Sébastien Chenu NIet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 septembre 2019· sort le 11 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Après l'alinéa 30
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V – Le professionnel chargé de l’installation d’une prise de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables doit proposer un devis gratuit à tous les membres de la copropriété, par le biais du syndic de copropriété. »
Exposé sommaire
Le sens de cet amendement est d’inciter les copropriétaires à l’utilisation de véhicules électriques.
L’obligation de présenter un devis gratuit à tous les copropriétaires lors de l’installation d’une prise électrique destinée à la recharge des véhicules peut inciter des copropriétaires à s’équiper à leur tour.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.