Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités
Amendement n° 630 Rejeté
Mme Valérie Rabault SOCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 septembre 2019· sort le 12 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 1er C · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dont au moins deux parlementaires appartenant à un groupe ayant déclaré ne pas soutenir le Gouvernement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la pluralité de la représentation parlementaire au sein du Conseil d’orientation des infrastructures (COI) en proposant qu’au moins 2 des 6 parlementaires (3 députés et 3 sénateurs) membres du COI soient issus d’un groupe d’opposition.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.