Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités
Amendement n° 413 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 38 bis A · alinéa Alinéa 12
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, substituer à la référence :
« 4° »,
la référence :
« 5° ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« 5° »,
la référence :
« 7 ° ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« 5° »,
la référence :
« 7° ».
IV. – À l’alinéa 14, substituer au mot : « sixième » le mot : « septième » V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« 4° »
la référence :
« 5° »
VI. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « 5° » la référence : « 7° »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.