Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités
Amendement n° 412 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 38 bis A · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer à référence :
« L. 1262‑5 »
la référence :
« L. 1262‑6. »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.