Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités
Amendement n° 411 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 38 bis A · alinéa Alinéa 24
Dispositif
I. – À l’alinéa 24, substituer à la référence :
« 12° »
la référence :
« 13° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 25.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les articles 9 et 11 du présent projet de loi, ainsi qu’avec les modifications opérées dans le code des transports par l’ordonnance n° 2019‑761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.