Amendement n° 39 (Rect) (rect. 1) Adopté

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – Le II de l’article 22 de la loi n° 91‑1 du 3 janvier 1991 précitée est ainsi rédigé : « II. – Les porteurs de presse effectuent : « 1° Sur la voie publique ou par portage à domicile, la distribution de publications quotidiennes ou hebdomadaires qui répondent aux conditions définies par décret ; « 2° Et, le cas échéant, la distribution à titre accessoire d’une ou plusieurs publications de presse au sens de l’article 1 er de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. « Ils ont la qualité de salarié au sens du droit du travail lorsque les conditions juridiques de leur activité ne répondent pas à celles mentionnées au I du présent article. » « III. – Le V de l’article 22 de la loi n° 91‑1 du 3 janvier 1991 précitée est abrogé. »

L’article 6 du projet de loi modifie la définition du vendeur-colporteur de presse afin de favoriser le développement du portage multi-titre. Le présent amendement vise, par coordination, à modifier la définition du porteur salarié de presse, en définissant son activité de manière identique à celle du vendeur-colporteur de presse.