Restauration de Notre-Dame de Paris · Restauration de Notre-Dame de Paris
Amendement n° 322 Rejeté
Mme Béatrice Descamps UDI_Iet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2019· sort le 3 juillet 2019sous-amendement à l'amendement n° 285
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« Constitution »,
insérer les mots :
« et dans le respect de l’ensemble des engagements européens et internationaux de la France ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer, par son introduction dans la loi, du respect des engagements internationaux et européens dans l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance.
Cette précision est une garantie supplémentaire permettant un vote en confiance des dérogations nécessaires à la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Cosignataires
Paul Christophe, Agnès Firmin Le Bodo, Patricia Lemoine, Lise Magnier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.