Energie et climat · Energie et climat
Amendement n° 928 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 28 juin 2019· sort le 28 juin 2019sous-amendement à l'amendement n° 860
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement prévoit l’introduction d’un décret en Conseil d’État pour préciser les dispositions relatives aux communautés d’énergie renouvelable.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.