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Amendement n° 925 Adopté
M. Anthony Cellier LAREM· Séance publique· déposé le 28 juin 2019· sort le 28 juin 2019sous-amendement à l'amendement n° 348
En clair
Résumé en cours…
Article 6 septies · alinéa Après l'alinéa 29
Dispositif
Au début, insérer les douze alinéas suivants :
« I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« la date de publication »
« les mots :
« l’échéance d’un délai de six mois suivant la promulgation ».
« II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« la publication »,
« les mots :
« l’échéance d’un délai de six mois suivant la promulgation ».
« III. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la date de publication » ,
« les mots :
« l’échéance d’un délai de six mois suivant la promulgation ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision juridique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.