Amendement n° 924 Adopté

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de déclaration démontrant que l’augmentation de puissance ne porte pas atteinte à la sûreté et à la sécurité des ouvrages, pour le cas échéant s’y opposer par refus motivé. » les mots : « , pour se prononcer sur la déclaration du concessionnaire ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « acceptation » le mot : « refus ».

Ce sous-amendement vise à préciser que l'absence de réponse de l’autorité administrative dans le délai précité vaut refus, et non pas acceptation.