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Amendement n° 920 Non soutenu
Mme Laure de La Raudière AGIR-Eet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 juin 2019· sort le 28 juin 2019sous-amendement à l'amendement n° 896
En clair
Résumé en cours…
Article 3 septies
Dispositif
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« , après que le Gouvernement a remis au Parlement un rapport avant le 1 er octobre 2021 sur le nombre de logements concernés par les dispositions prévues au présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement ayant été présenté sans étude d’impact et sans avoir pris le temps de la concertation nécessaire avec les acteurs du secteur, il convient de prévoir que le Parlement soit informé du nombre de logements qui pourraient être concernés par les dispositifs de l’amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.