Energie et climat · Energie et climat
Amendement n° 904 Rejeté
M. Matthieu Orphelin EDS· Séance publique· déposé le 27 juin 2019· sort le 28 juin 2019sous-amendement à l'amendement n° 896
En clair
Résumé en cours…
Article 3 septies
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
La formule « manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien » est trop vague et donne trop de possibilités d’exemptions à l’obligation de travaux de rénovation énergétique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.