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Amendement n° 806 Sans sort
Mme Véronique Riotton LAREMet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 juin 2019· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Marjolaine Meynier-Millefert, Barbara Pompili, Xavier Roseren, Nathalie Sarles
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.