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Amendement n° 380 Adopté
Mme Laetitia Avia LAREM· Séance publique· déposé le 2 juillet 2019· sort le 4 juillet 2019sous-amendement à l'amendement n° 337
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du signalement »
les mots :
« de la notification ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.