Collectivité européenne d'Alsace · Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Amendement n° 122 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
La nomenclature actuelle des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin en tant que circonscriptions administratives de l’État reste inchangée, ainsi que la codification des communes qui en résulte historiquement.
La collectivité européenne d’Alsace est codée 135.
Exposé sommaire
L’objectif du présent amendement est d’introduire une numérotation spécifique pour la Collectivité Européenne d’Alsace, symboliquement issue de l’addition des nomenclatures des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, qui sont quant à elles conservées en tant que circonscriptions administratives de l’État.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.