Amendement n° 76 Retiré

I. – Rétablir le 4° de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante : « 4° Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer à la Collectivité européenne d’Alsace totalement ou partiellement les compétences qu’il s’est vu transférer par ses communes membres. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Sous réserve du présent II, ces conventions sont soumises à l’article L. 1111‑8 lorsqu’elles sont conclues entre collectivités territoriales ou entre la Collectivité européenne d’Alsace et un établissement public de coopération intercommunale. »

Cet amendement vise à allouer à un EPCI la possibilité de déléguer à la Collectivité européenne d’Alsace les compétences qu’il s’est vu transférer par ses communes membres. Cet amendement, initialement prévu dans le texte issu du Sénat, a reçu un avis de sagesse du Gouvernement.