Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 3606 Adopté
Mme Zivka Park LAREM· Séance publique· déposé le 14 juin 2019· sort le 15 juin 2019sous-amendement à l'amendement n° 2068
En clair
Résumé en cours…
Article 52
Dispositif
Substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement fait passer à 6 mois le délai de remise du rapport.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.