Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 3598 Adopté
Mme Bérangère Abba —· Séance publique· déposé le 14 juin 2019· sort le 14 juin 2019sous-amendement à l'amendement n° 2797
En clair
Résumé en cours…
Article 1er D
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« fixé »
insérer les mots :
« à l’article L. 1511‑6 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« Conseil général de l’environnement et du développement durable »
les mots :
« ministre chargé des transports ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision juridique.
Il n’entre pas dans les compétences du CEGDD de prendre des mesures contraignantes telles que celle prévue par l’amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.