Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 3590 Adopté
Mme Zivka Park LAREM· Séance publique· déposé le 13 juin 2019· sort le 14 juin 2019sous-amendement à l'amendement n° 790
En clair
Résumé en cours…
Article 33 ter · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement supprime le renvoi à un arrêté. Cette mention est superflue et sa rédaction pose problème car le ministre chargé de prendre l'arrêté n'est pas défini.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.