Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 3585 Adopté
Mme Zivka Park LAREM· Séance publique· déposé le 11 juin 2019· sort le 14 juin 2019sous-amendement à l'amendement n° 2185
En clair
Résumé en cours…
Article 33 quinquies
Dispositif
I – Après la première occurrence du mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « L. 3116‑7 du code des transports dans sa rédaction résultant de l’article 33 ter de la présente loi, il est inséré un article L. 3116‑8 ainsi rédigé » :
II – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑2 »,
la référence :
« Art. L. 3116‑8 ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.