Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 3580 Adopté
Mme Zivka Park LAREM· Séance publique· déposé le 7 juin 2019· sort le 14 juin 2019sous-amendement à l'amendement n° 3047
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Après l'alinéa 52
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« tribunal d’instance »,
les mots :
« juge judiciaire ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.