Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La plateforme ne peut notamment pas mettre fin à la relation contractuelle qui l’unit aux travailleurs au motif que ceux-ci ont refusé une ou plusieurs propositions. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise que les travailleurs refusant une ou plusieurs propositions de prestation de transport ne peuvent être pénalisés par la plateforme par une rupture de la relation contractuelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.