Amendement n° 3543 Adopté

Après le mot : « limitrophes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « concernés par l’emprise sont consultés, à leur demande, sur le projet ».

Ce sous-amendement prévoit que, lorsque le plan local de déplacement comprend tout ou partie d’un aérodrome,  les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents pour élaborer les plans locaux de déplacements urbains limitrophes concernés par l’emprise sont consultés à leur demande.