Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 3471 Adopté
Mme Valérie Lacroute —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 mai 2019· sort le 14 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 39 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« six »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Afin de prendre en compte les délais parfois courts entre l’attribution du contrat et le changement effectif d’attributaire, tout en préservant la capacité des nouveaux entrants à recruter et le cas échéant former les personnels, si les salariés de la RATP refusent leur transfert, cet amendement passe de six à quatre mois la période d’information préalable des salariés.
Ce changement ne remet pas en cause la période de deux mois qui leur est laissée pour prendre leur décision d’accepter ou de refuser le transfert.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.