Amendement n° 3401 Sans sort

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Les exploitants de taxis définis au chapitre I er du titre II du livre I er de la troisième partie du code des transports et les exploitants de voitures de transport avec chauffeur définis au chapitre II du même titre II du présent code, s’engagent donc à proposer à leurs usagers un service de déplacement écologique via un véhicule électrique ou hybride. Cette prestation s’effectue au même tarif que la prestation avec une motorisation thermique pour le même trajet. »

Cet amendement vise à ce que les applications de taxi et VTC proposent des courses avec des véhicules hybrides ou électriques qui devront s’effectuer à une tarification similaire à celle de la course classique avec une motorisation thermique pour le même trajet.