Amendement n° 3302 Sans sort

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Le versement à l’exploitant de la somme due au titre du péage avant l’envoi de l’avis de paiement au domicile de l’intéressé a les mêmes effets que la transaction. »

Cet amendement a été travaillé avec SANEF. Cet amendement a pour objet de permettre à l’exploitant du péage de ne pas engager une procédure pénale dans le cas où l’usager, ayant fait le choix du post-paiement, n’aurait toutefois pas respecté le délai de post-paiement prévu mais s’acquitterait du péage avant envoi par l’exploitant de l’avis de paiement. En effet, à l’heure actuelle, et à défaut de modification de l’article, l’exploitant se verrait dans l’obligation de poursuivre pénalement l’usager dans une telle situation. En outre, il s’agit d’éviter de générer des traitements supplémentaires à l’exploitant alors que l’usager aurait finalement souhaité s’acquitter du péage.