Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 3064 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 39 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« autobus »
insérer les mots :
« ou autocar ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est d’assurer le transfert des salariés de la Régie autonome des transports parisiens, quel que soit le matériel utilisé, autobus ou autocar.
En effet, d’ici 2025, certaines des lignes de la Régie autonome des transports parisiens seront passées en autocar. Il convient que le cadre juridique du transfert défini à l’article 39 puisse également s’appliquer aux salariés de la Régie autonome des transports parisiens travaillant sur ce type de matériel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.