Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 3036 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 38 bis A · alinéa Alinéa 28
Dispositif
A l'alinéa 28,, les mots : « s’assure de la mise en œuvre au sein de la Régie autonome des transports parisiens de la comptabilité séparée prévue à l’article L. 2142-3 » sont remplacés par les mots : « approuve les règles de la séparation comptable prévue au I » ;
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.