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Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités

Amendement n° 3002 Retiré

Mme Zivka Park LAREM· Séance publique· déposé le 29 mai 2019· sort le 7 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 21 bis · alinéa Alinéa 2

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou, dans les zones périurbaines, dédié au stationnement des véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge n’excédant pas 3,5 tonnes et affectés au transport de personnes ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à aménager l’interdiction de créer des places de stationnement de part et d’autres des passages piétons dans les zones périurbaines. Ces zones, où il est difficile de se passer de son véhicule, sont confrontées à une pénurie de places de stationnement. C’est pourquoi cet amendement prévoit que l’interdiction d’aménager des places de stationnement ne s’applique pas aux véhicules de transport de personnes dont poids total autorisé en charge n’excède pas 3,5 tonnes.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.